Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues par la société Biocom Events auprès de ses clients professionnels.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d’achat du client, sauf accord écrit préalable de Biocom Events.
Les catalogues, publicités et tarifs n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.
Article 2 – Commandes
Toute commande devient ferme et définitive dès :
• l’acceptation écrite du devis, et/ou
• la validation du bon à tirer (BAT).
Toute modification portant sur la quantité, le marquage, les visuels ou la personnalisation, demandée après validation du BAT, devra faire l’objet d’un accord écrit préalable et pourra entraîner une modification des prix et des délais.
Les compléments de commande sont considérés comme de nouvelles commandes.
Aucune annulation n’est possible après mise en production, notamment pour les produits personnalisés. Toute commande engagée reste intégralement due.
Article 3 – Quantités
En raison des contraintes techniques de fabrication, les commandes comportant un marquage sont acceptées avec une tolérance de ±10 % en plus ou en moins.
La facturation sera établie sur la base des quantités réellement livrées.
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Article 4 – Livraison
4.1 Délais
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
Aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à pénalité ou indemnité lorsque celui-ci n’est pas imputable à une faute lourde de Biocom Events, notamment en cas de force majeure ou de circonstances hors de son contrôle (grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie) ou de contraintes liées à la personnalisation des produits.
Aucun retard ne pourra en aucun cas justifier l’annulation de la commande pour des produits personnalisés.
Les délais de livraison prennent effet à compter de la validation définitive du BAT.
4.2 Transport
Le transport des marchandises s’effectue aux risques et périls du destinataire.
Il appartient au client de formuler toutes réserves précises et motivées sur le bon de livraison, puis de les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrés, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.
À défaut, les marchandises seront réputées conformes et acceptées.
4.3 Réception
Le client doit vérifier l’état et la conformité des produits dès leur réception.
Aucun retour ne pourra être effectué sans l’accord écrit préalable de Biocom Events.
Article 5 – Échantillons
Les échantillons sont facturés, sauf accord particulier avec le commercial.
Article 6 – Marquage
Le coût du marquage dépend de la technique utilisée, du support et des quantités commandées.
Tout marquage fait l’objet de l’établissement d’un bon à tirer (BAT), soumis à validation préalable du client avant mise en production.
De légères variations de teinte, d’aspect ou de positionnement inhérentes aux techniques d’impression et aux supports utilisés ne peuvent en aucun cas justifier un refus de commande ou une réclamation.
Article 7 – Bon à tirer (BAT)
Le BAT constitue la validation définitive des éléments de marquage.
Toute validation écrite ou électronique engage la responsabilité exclusive du client et dégage Biocom Events de toute responsabilité pour les erreurs ou omissions non signalées avant impression.
À défaut de retour sous un délai de sept (7) jours ouvrés, le BAT sera réputé accepté sans réserve.
Toute retouche graphique totale demandée après validation fera l’objet d’une facturation sur la base de 60 € HT / heure.
Article 8 – Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
Les frais de port, d’emballage et d’assurance sont facturés en sus.
Les prix sont valables pendant un délai d’un (1) mois à compter de l’émission du devis.
Biocom Events se réserve le droit de réviser ses tarifs en cas de variation exceptionnelle des coûts de matières premières, de transport ou de change.
Article 9 – Modalités de paiement
Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours date de facture.
Pour toute première commande, un paiement comptant est exigé.
Un acompte minimum de 30 % est requis pour toute commande supérieure à 5 000 € HT ou pour toute commande de produits personnalisés (box, textiles, objets publicitaires).
Aucune mise en production ne sera effectuée sans encaissement effectif de l’acompte.
Article 10 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
• l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal,
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Article 11 – Réclamations
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception des marchandises.
Aucune réclamation ne suspend l’obligation de paiement.
Article 12 – Réserve de propriété
Biocom Events conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Les risques sont transférés au client dès la livraison des produits.
En cas de défaut de paiement, Biocom Events se réserve le droit de reprendre les marchandises aux frais du client.
Article 13 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les maquettes, visuels, créations graphiques et supports de communication demeurent la propriété exclusive de Biocom Events jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Article 15 – Attribution de juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de Biocom Events, y compris en cas de pluralité de défendeurs.
Article 16 – Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles sont traitées par Biocom Events sur la base de l’exécution contractuelle et de l’intérêt légitime. Elles sont conservées pendant une durée maximale de cinq (5) ans.
Conformément au RGPD (UE 2016/679), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à : lbaron@biocom-events.fr
Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 17 – Responsabilité environnementale – Loi AGEC
Conformément à la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC), Biocom Events est enregistrée auprès des éco-organismes agréés pour les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) applicables à son activité.
Les contributions environnementales éventuellement applicables sont intégrées au prix des produits concernés ou mentionnées distinctement lorsque la réglementation l’impose.
Identifiants uniques REP :
• Emballages ménagers et papiers : CITEO – FR370203_01EATP
• Textile / habillement : Refashion – FR370203_11LWSV
Article 18 – Rémunération pour copie privée
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la rémunération pour copie privée, certains supports d’enregistrement mis sur le marché peuvent être soumis à une redevance pour copie privée.
Lorsque cette redevance est applicable, son montant est mentionné distinctement, conformément à la réglementation en vigueur.
Le client reconnaît avoir été informé de la possibilité de demander, le cas échéant, une exonération ou un remboursement pour usage strictement professionnel.
Article 19 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.